B-1, r. 3 - Code de déontologie des avocats

Texte complet
3.02.11. L’avocat doit éviter de poser ou de multiplier sans raison suffisante des actes professionnels.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.02.11; D. 351-2004, a. 29.